Conditions générales de vente
Version en vigueur au 16 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes d’impression passées sur www.affiche-immo.fr. Le téléchargement du PDF est gratuit et n’est soumis à aucune obligation d’achat.
1. Identification du vendeur
Affiche-Immo, Entreprise individuelle, 1 rue Gambetta, 69580 Sathonay-Camp. SIREN 519 742 159. Contact : contact@affiche-immo.fr.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont nets, sans TVA collectée ni déductible.
2. Objet
Le service comporte deux volets distincts :
- Un générateur gratuit permettant de composer une affiche et d’en télécharger un fichier PDF, sans création de compte ni contrepartie.
- Une prestation payante d’impression et de livraison d’un panneau rigide personnalisé, objet des présentes conditions.
3. Produits
Panneau en polypropylène alvéolaire de 3,5 mm, impression quadrichromie en recto, encres résistant aux ultraviolets, quatre œillets métalliques posés aux angles. Deux formats sont proposés : 80 × 60 cm (paysage) et 60 × 80 cm (portrait).
Les dimensions s’entendent avec une tolérance de coupe de ± 3 mm. Les couleurs imprimées peuvent présenter un écart avec celles affichées à l’écran, la colorimétrie d’un écran n’étant pas étalonnée et le rendu dépendant du support d’impression.
4. Commande
La commande est passée en ligne. Le client compose son affiche, sélectionne un format et une quantité (de 1 à 10 exemplaires), puis valide son achat sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne son adresse électronique et son adresse de livraison.
La vente est conclue lors de la confirmation du paiement par Stripe. Un courriel de confirmation est adressé au client.
Bon à tirer. Le fichier d’impression est produit à partir de la composition validée par le client au moment du paiement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des textes, en particulier le numéro de téléphone et le lien encodé dans le QR code, avant de valider. Aucune correction n’est possible une fois la fabrication lancée.
5. Prix et paiement
- Panneau 80 × 60 cm : 32,00 € l’unité.
- Panneau 60 × 80 cm : 32,00 € l’unité.
- Livraison standard, par commande : 0,00 € (livraison sous 7 jours).
- Livraison express, par commande : 5,00 € (livré en 4 jours).
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par le vendeur. Le montant est débité au moment de la commande.
6. Fabrication et livraison
Les commandes validées avant 14 h, du lundi au vendredi hors jours fériés, sont mises en production le jour même. L’expédition intervient sous 48 heures ouvrées, en colis suivi, à destination de la France métropolitaine.
Le délai indicatif est celui de l’option choisie à la commande : livraison standard, livraison sous 7 jours ; livraison express, livré en 4 jours. Les retards imputables au transporteur n’ouvrent pas droit à annulation, sauf dépassement manifeste au sens de l’article L216-2 du code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie apparente.
7. Droit de rétractation
Le panneau est confectionné selon les spécifications du client et nettement personnalisé. Conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, il n’est pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours.
Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant tout paiement : il la reconnaît par une case à cocher distincte, en demandant expressément la fabrication immédiate de son panneau. Le téléchargement gratuit du PDF permet, en amont, de vérifier le rendu exact du produit.
8. Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Sont notamment couverts : un panneau reçu dans un format autre que celui commandé, une impression illisible, l’absence d’œillets, ou un support endommagé à la réception. En revanche, une erreur de saisie du client dans sa composition (faute de frappe, numéro erroné, lien inexact) ne constitue pas un défaut de conformité.
Toute réclamation est à adresser à contact@affiche-immo.fr, accompagnée de la référence de commande et de photographies du produit reçu.
9. Responsabilité et contenu des affiches
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies et liens qu’il intègre, et que son affiche ne comporte aucune mention contraire à la loi, notamment aucune mention discriminatoire au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal.
Le vendeur se réserve le droit de refuser et de rembourser une commande dont le contenu serait manifestement illicite, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Il appartient au client de s’assurer que l’affichage envisagé est conforme au règlement de copropriété, au règlement local de publicité et aux règles d’occupation du domaine public applicables.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de différend, le client s’adresse d’abord au service client. À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles protectrices du consommateur de son pays de résidence demeurent applicables.